La Documentation française, 21 Juin 2007 - Réf. : F1221 /
Article 18 bis du code général des impôts, annexe 4
Code général des impôts article 200 quater Légifrance,
Secrétariat général du gouvernement

 

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Crédit d'impôt - Les Crédits d'Impôts en 2010

Personnes et biens concernés par le crédit d'impôt

Propriétaires et locataires, co-propriétaires (à concurrence de leur quote-part). Les réductions d'impôt pour votre habitation ne seront prises en compte que si et seulement si le logement concerné est votre résidence principale, et pour certaines d'entre elles que si vous en êtes le propriétaire. Tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels pour donner droit à un crédit d'impôt et/ou à une baisse de la TVA. Le crédit d'impôt ne concerne que les équipements, sauf pour l'isolation thermique des parois opaques. Dans ce cas, la main d'oeuvre compte également.

Taux des crédits d'impôts au 1er janvier 2010

Investissements	Ancien taux du crédit d'impôt (1)	TAUX 2010
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude Lire le dossier: Crédit d'Impôt - les Chaudières	25 ou 40 %	15 %
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques Lire le dossier: Crédit d'Impôt - l'Isolation -> Devis isolation thermique des combles	25 ou 40 %	25 %
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées		15 %
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage	25 ou 40 %	25 %
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique Lire le dossier: Crédit d'Impôt - Energies -> Devis panneaux photovoltaiques	50 %	50 %
Système solaire de chauffage ou de production d'eau chaude (les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur)		50 %
Appareils de chauffage au bois ou biomasse -> Devis chaudière à bois	40 %	25 % et 40 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur (les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur) -> Devis pompe à chaleur air-eau	40 %	25 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus, les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur)		40 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air/air)		40 %
Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur Lire le dossier: Crédit d'Impôt - Chauffage -> Devis chauffage	25 %	25 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire	50 %	50 %
Intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dont la performance énergétique correspond à la norme "Bâtiment Basse Consommation du label Haute Performance Energétique"	40 % sur les 7 premières annuités	40 % sur les 7 premières annuités. Pour un bâtiment classique, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est de 40 % la première année, puis 20 % les 4 années suivantes

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez remplir certaines conditions et notamment être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuite et être fiscalement domicilié en france. A noter : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt que vous soyez imposable ou pas.

Au niveau du logement, il y a plusieurs possibilités :

- il s'agit de votre résidence principale si vous êtes occupant
- vous louez le logement en tant que résidence principale pendant cinq ans
- le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Montant plafonné

Le montant des dépenses est plafonné :

- à 8 000 € pour une personne seule
- à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- majoration de 400 € par personne à charge

Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Mode de calcul du crédit d'impôt

Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû. Par exemple, si vous deviez payer 1.000 € d'impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d'impôt de 1500 €, alors non seulement vous n'avez plus d'impôt à payer mais le trésor public vous doit les 500 € restants.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir l'année suivante (p.ex déclaration à faire en mars 2009 pour une dépense durant 2008) une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture ou de l'attestation correspondante. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l'envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

 

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Crédit d'Impôt: Récupération d'eau de pluie

Logements concernés

Le logement doit être situé en France. Les travaux d'équipements doivent être :

• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
• intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Dépenses concernées

Il s'agit des dépenses d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations non encore définies (arrêté à venir) à l'intérieur des habitations.

Ces équipements doivent être constitués:

• d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
• d'un système de dérivation des eaux de pluie soit vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
• d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage,
• d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
  - étanche,
  - résistant à des variations de remplissage,
  - non translucide,
  - fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé,
  - comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau),
  - vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi.

• de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
• d'un robinet de soutirage verrouillable ;
• d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique".

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Ce montant est égal à 25 % du total des dépenses d'équipements.

Plafond des dépenses

Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, le plafond des dépenses est de :

• 8000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
• et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.

Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise (récupération de l'administration fiscale des sommes déjà créditées) dans 2 hypothèses :

• défaut de production d'une facture d'entreprise ou d'une attestation des dépenses d'équipements, fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ;
• remboursement de la dépense d'équipement dans un délai de 5 ans de tout ou partie de son montant qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).